https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d’état civil n’existent plus. La demande doit être faite auprès de la mairie du lieu de l’évènement (sur place, par mail ou par courrier) et doit être accompagné de l’imprimé (Demande d’acte d’état civil) rempli ainsi que de la copie de la carte d’identité et éventuellement de la copie du livret de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans l’état délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1erjour ouvrable suivant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Se présenter en mairie muni de votre pièce d’identité
Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.).
Des duplicatas peuvent être délivrés. En cas de perte, de divorce ou séparation vous pouvez faire la demande de second livret auprès de la mairie de votre lieu de domicile.
Remplir l’imprimer et le transmettre par mail, courrier ou sur place accompagné de la copie de votre pièce d’identité . (Demande de second livret de famille)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté.
Le dossier contenant certains documents obligatoires doit être retiré et déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer auprès de la mairie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N159
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).
À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507
Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement (organisation des obsèques notamment).
Dans les semaines qui suivent, il faut informer les différents organismes concernés par le décès, avant d’engager le règlement de la succession (héritage).
La déclaration de décès doit se faire auprès de la mairie où est survenu l’évènement. Elle peut être faite par toute personne en possession du certificat médical de décès muni de sa carte d’identité et si possible du livret de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) dont vous achetez l’usage (mais non le terrain).
Elle peut également prendre la forme d’un emplacement réservé aux urnes funéraires au sein d’un columbarium. L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
La demande de concession est à faire auprès de la mairie :
